Europ Assistance

Protection du consommateur

Informations Légales

L'accès aux informations disponibles sur le site d'EA Belgium* (www.europ-assistance.be) est soumis aux présentes conditions d'utilisation.

En accédant et en utilisant le site, vous acceptez, de façon automatique et inconditionnelle, d'être lié par l'ensemble des présentes conditions, à l'exclusion de toutes autres.

EA Belgium se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment, et sans préavis, les présentes conditions d'utilisation, l'accès au site ainsi que son contenu. Ainsi, nous vous conseillons de les consulter régulièrement.


Informations présentes sur le site internet d'EA Belgium

Ce site internet contient des informations générales concernant EA Belgium, ses services et ses produits. Le site internet contient également des informations à fins commerciales et publicitaires.

EA Belgium apporte le plus grand soin à la qualité de son site Internet, aussi bien en ce qui concerne le contenu que la accessibilité. Elle met en œuvre tous les moyens raisonnables pour procurer sur le site internet d'EA Belgium des données correctes et mises à jour. EA Belgium peut ainsi modifier, à tout moment et sans avertissement préalable de l'internaute, les informations présentes sur le site internet d'EA Belgium et, dans ce cadre, interrompre l'accès à tout ou partie du site internet d'EA Belgium.

Les informations, opinions et simulations présentes sur le site internet ne sont destinées qu'aux résidents belges.

Elles sont fournies sans garantie et sans responsabilité d'EA Belgium, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part. Elles ne valent qu'à la date à laquelle elles sont fournies et EA Belgium ne peut en garantir l'exactitude, l'absence d'erreur, le caractère exhaustif et/ou la mise à jour.

Les informations fournies ne constituent pas une offre de services ou de produits d'assurance sauf si celles-ci sont explicitement stipulées comme telles. Même dans ce dernier cas, la validité de l'offre serait expressément limitée aux seules personnes consultant ou utilisant le site en Belgique, à l'exclusion de toutes autres. Pour des informations précises, un conseil professionnel ou une offre, vous devez vous adresser à EA Belgium ou à votre intermédiaire (courtier en assurances ou agence bancaire agréée par EA Belgium).


Produits et services présents sur le site internet d' EA Belgium

Les produits et services d'assurance ou autres, présents sur le site internet d'EA Belgium sont destinés uniquement aux résidents belges. Ils sont fournis tels quels, sans garantie et sans responsabilité d'EA Belgium, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part.

Les tarifs disponibles sur le site internet d'EA Belgium ne valent qu'à la date à laquelle ils sont fournis. Ils ne valent pas offre de contracter à moins qu'ils ne soient accompagnés par un bon de commande. Les dispositions du présent paragraphe ne valent qu'en l'absence de stipulations contraires expresses sur le site internet d'EA Belgium.

Les produits d’assurance d’EA Belgium ont une durée de validité de maximum un an. Les contrats d’une durée d’un an sont implicitement renouvelés pour un an le jour d’échéance.

Une indication concise de la couverture vous sera communiquée en fonction de vos attentes et vos besoins lors du processus de souscription. EA Belgium n’est pas tenue de fournir une fiche d’information indépendante.


Droits de propriété et de propriété intellectuelle

Le site d'EA Belgium constitue une création protégée par le droit d'auteur. Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site sont la propriété intellectuelle d'EA Belgium ou de ses partenaires. Dès lors, ils ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation préalable et écrite d'EA Belgium sous peine de poursuites.


Liens hypertexte

Sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part, EA Belgium ne peut être tenue responsable des liens hypertextes qui sont créés à partir de sites internet de tiers vers le site internet d'EA Belgium, ni du contenu de ces sites. Toute création d'un lien hypertexte vers la page d'accueil ou des pages secondaires, des fichiers ou des applications du site internet d'EA Belgium, à des fins commerciales ou non, doit faire l'objet d'une autorisation préalable et expresse d'EA Belgium. Le framing de tout ou partie du site internet d'EA Belgium est strictement interdit sans autorisation préalable et écrite d'EA Belgium.

En outre, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part, EA Belgium ne fournit aucune garantie et n'engage pas sa responsabilité en ce qui concerne les liens hypertextes créés sur le site internet d'EA Belgium vers des sites internet de tiers, ni en ce qui concerne le contenu de ces sites internet. L'accès à ces sites internet s'effectue aux risques et périls du seul internaute, ce dernier étant bien conscient que ces sites internet peuvent être soumis à d'autres conditions d'utilisation, à d'autres dispositions en matière de protection de la vie privée et/ou de manière générale à d'autres règles que celles applicables pour le site internet d'EA Belgium. EA Belgium n'est pas responsable du respect par ces sites internet de la législation et réglementation en vigueur.


Communications des internautes

A moins qu'il n'en soit stipulé autrement, toute communication de l'internaute relative au site internet d'EA Belgium doit être adressée à l'adresse de courrier électronique suivante : market@europ-assistance.be.

Toute communication contenant des données, des questions, des commentaires, des idées et des suggestions, transmise à EA Belgium par courrier électronique ou par tout autre moyen, sera considérée comme non confidentielle, sous réserve du devoir de discrétion d'EA Belgium et des droits reconnus à l'internaute notamment par la législation sur la protection de la vie privée. Moyennant le respect des mêmes réserves, toute communication pourra, dans les 5 ans de sa transmission et sans aucune contrepartie de quelque nature que ce soit, être réutilisée, copiée partiellement ou entièrement, modifiée et rediffusée par EA Belgium, sous n'importe quelle forme, par tout moyen et à toutes fins.


Règles applicables et autorités compétentes

Les présentes conditions d'utilisation du site internet d' EA Belgium sont soumises au droit belge.

Les cours et tribunaux belges sont seuls compétents en cas de litiges concernant nos services.

EA Belgium a adhéré aux codes de conduites suivants :

Règles de conduite Assuralia pour la gestion des réclamations, disponibles sur le site internet d'ASSURALIA : www.assuralia.be

Règles de conduite de l'entreprise d'assurances, disponibles sur le site internet d'ASSURALIA : www.assuralia.be


Information précontractuelle

Compagnie d'assurance

Europ Assistance Belgium S.A. Compagnie d’assurance dont le siège principal est établi :

Agréée sous le numéro de code 1401 soumis à la surveillance de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA, rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles, www.fsma.be) et de la Banque Nationale de Belgique (info@nbb.be, +32 2 221.21.11)

  • Accident, branche 1
  • Dommage aux biens, branche 9
  • R.C. générale, branche 13
  • Caution, branche 15
  • Perte pécuniaire diverse, branche 16
  • Assistance, branche 18

 


Communication & Service

Les informations et communications échangées entre Europ Assistance S.A. et vous se feront dans la langue de votre choix ou dans la langue que vous utilisez  pour communiquer.

Vous avez le choix entre le français et le néerlandais.

En ce qui concerne ces contrats d’assurance, Europ Assistance SA propose des services d’intermédiation en assurances qui englobent les conseils, les propositions, les offres, les travaux préparatoires à la conclusion des contrats d’assurances cités plus haut ainsi que l’exécution et la gestion du contrat.


Taxes

Si vous souscrivez un contrat les montants légaux des taxes sont de 9,25% pour la partie assistance personne et de 16.75% sur la partie voiture. Vous recevrez selon la règlementation en vigueur un rapport approprié sur les contrats d’assurance que vous avez conclus, sur les services d’intermédiation en assurance qui vous ont été fournis ainsi qu’une information sur les coûts et dépenses à votre charge qui sont compris dans la prime.


Gestion des plaintes

Service indépendant de gestion des plaintes d’Europ Assistance.

  • Adresse : Complaints, Boulevard du Triomphe, 172 à 1160 Bruxelles
  • Adresse e-mail: complaints@europ-assistance.be
  • Téléphone :+ 32 (2) 541 90 48 du lundi au jeudi de 10h à 12h et de 14h à 16h

L’ Ombudsman des Assurances :



Conflits d'intérêts

Afin de protéger les intérêts de ses clients, Europ Assistance SA a élaboré une politique destinée à éviter que les éventuels conflits d’intérêts qui pourraient apparaître lors de la prestation des services de médiation des assurances ne puissent nuire à ses clients.

Les principaux conflits d’intérêts potentiels qui peuvent apparaître ont été identifiés et pris en compte dans l’élaboration de la politique de conflits d’intérêts. La liste des conflits d’intérêts est gérée par le Compliance Officer et est régulièrement mise à jour.

3 relations différentes ont été identifiées dans le cadre desquelles un client pourrait être désavantagé à cause d’un conflit d’intérêt.

  • Client - Europ Assistance (y compris les employés et les agents liés)
  • Client - Intermédiaire (qui vend un produit d’Europ Assistance)
  • Client - Tiers (y compris les fournisseurs de services et d'autres clients)

Les types de conflits d'intérêts suivants ont été identifiés: 

  • l’intérêt financier 
  • liens personnels / les intérêts / objectifs
  • les conflits inhérents à la structure du groupe 

Les conflits d'intérêts sont gérés par différents mesures et contrôles pour qu'il n'y ait aucun impact négatif sur le client. Ces mesures peuvent être classées en 4 catégories:

  • Les documents et code de gestion 
  • Les procédures 
  • La formation et les contrôles de qualité
  • La transparence

Si un conflit d’intérêt ne peut être évité et pourrait porter préjudice au client, Europ Assistance informera le client concerné de manière claire et sans équivoque. Si vous souhaitez plus d’information, notre politique de conflit d’intérêt vous sera envoyée sur simple demande.

Adresse : Europ Assistance a/s. Compliance Officer, Boulevard du Triomphe 172, 1160 Bruxelles

Adresse e-mail : compliance@europ-assistance.be


  • Toute mention d'EA Belgium dans le présent document fait référence à Europ Assistance Belgium S.A., Boulevard du Triomphe 172, 1160 Bruxelles.